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Les contraventions limitées à 100$ pour les mineurs, c'est fini

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er février 2018, c'est fini les contraventions limitées à un maximum de 100 $ pour contrevenants des moins de 18 ans.

L'article 233 du Code de procédure pénale (CPP) prévoyait avant que lorsqu'une personne avait moins de 18 ans, aucune amende ne pouvait excéder 100 $, malgré toute disposition contraire.

Depuis, cet article a été modifié et les contraventions émissent au mineurs ne pourront excéder 500 $. 

Dans les cas d'une infractions au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route, les contraventions ne pourront excéder 750 $.

Les nouvelles dispositions sont maintenant en vigueur depuis jeudi 1er février 2018, a indiqué Mila Roy, porte-parole du ministère des Transports. La hausse du montant maximal d'une amende pour les défendeurs âgés de moins de 18 ans vise à rendre ces amendes plus dissuasives, a indiqué la porte-parole.

Ces modifications font en sorte

- d'augmenter de 100 $ à 500 $ le maximum des amendes pouvant être imposées à un mineur;

- de fixer à 750 $ le montant maximum de l'amende si le mineur a contrevenu au Code de la
  sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route;

- de rendre applicables les frais judiciaires prévus au montant de 20 $ pour les amendes se
  situant dans la tranche de 50 $ à 750 $;

Les mineurs devront y penser deux fois avant de commettre des gestes non sécuritaires. Les présentes dispositions s'appliquent aussi à la conduite des véhicules hors route, tels les motoneiges et les véhicules tout-terrain.

Voici un tableau explicatif de la police de Thetford-Mines

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